Titre : | Prime de précarité et praticien hospitalier contractuel : vers un encadrement plus strict ? (2019) |
Auteurs : | Mathieu Gautier |
Type de document : | Article |
Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 122, décembre 2019) |
Pagination : | pp.2-4 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Indemnité de précarité ; Hôpital ; Hôpital public ; Recrutement ; Praticien hospitalier ; Pharmacien hospitalier ; Agent non titulaire ; Contrat travail ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Arrêt ; Cour appel ; Réglementation ; France |
Résumé : |
Les établissements publics de santé peuvent, et ils ne s'en privent pas, recruter des médecins et des pharmaciens en qualité de praticiens hospitaliers contractuels à temps plein ou à temps partiel. Les causes autorisant un établissement de santé à procéder au recrutement de PH contractuels sont toutefois limitées au même titre qu'il n'est pas possible pour un tel établissement de recruter un agent contractuel sans se fonder sur les articles 9 ou 9-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il existe néanmoins une particularité notable par rapport aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, c'est la possibilité, pour les PH contractuels, de bénéficier de l'indemnité de précarité en fin de contrat. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
106959 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |