| Titre : | La sécurité sociale : Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale |
| Auteurs : | Cour des Comptes (Paris, FRA) |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Cour des comptes, 2019/10 |
| Description : | 458p. / tabl., fig., ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Télé consultation ; Numérique ; Dématérialisation ; Télé médecine ; téléservice ; Sécurité sociale ; Transport urbain ; ESMS ; Compte sécurité sociale ; Déficit ; Maîtrise dépense ; Financement protection sociale ; Arrêt travail ; Congé maladie ; Invalidité ; Pension d'invalidité ; Retraite ; Préretraite ; Transport ; Transport sanitaire ; Hôpital ; Etablissement médico social ; Etablissement social ; Tarif ; Tarification ; Régulation ; Procréation artificielle ; Consultation externe ; Greffe ; Indemnité journalière ; Exonération ; Organisme protection sociale ; Relation administration administré ; Modernisation ; Recommandation ; Cour des comptes ; Dépense santé ; Dépense nationale santé ; Efficience ; Politique publique ; France |
| Résumé : |
La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1997, un rapport dans lequel elle analyse les comptes de la sécurité sociale. Elle souligne, dans cette édition 2019, que si la loi de financement de la sécurité sociale avait prévu un retour à l’équilibre en 2019, le déficit va au contraire fortement s’aggraver. Il convient donc d’accélérer le retour à l’équilibre, désormais prévu pour 2023, en accentuant l’effort de maîtrise des dépenses. En conséquence, la Cour formule 42 recommandations visant à assurer un retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale, à rendre plus sélectif le recours aux revenus de remplacement, à accélérer la transformation du système de santé et à amplifier la modernisation de la relation de service de la sécurité sociale avec les assurés.
La Cour s'inquiète notamment des dépenses d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie particulièrement dynamiques : dans le régime général, elles ont augmenté de 4,2 % en moyenne annuelle entre 2013 et 2017. Elle appelle à une responsabilisation accrue de l’ensemble des acteurs, médecins prescripteurs, patients et employeurs afin de maîtriser ses dépenses, ceci à travers plusieurs mesures : instauration d’un premier jour de carence d’ordre public pour les salariés, mise en oeuvre d’un accompagnement plus individualisé dès le premier trimestre d’arrêt pour favoriser le retour au travail, réduction des délais de versement des indemnités, renforcement du contrôle du service médical de l’assurance maladie sur les médecins fortement prescripteurs, etc. La cour pointe également des dépenses de transport de patients élevées et dynamiques dans le secteur sanitaire et médico-social et souligne une régulation défaillante que ce soit dans l’offre de transport ou dans la fixation des tarifs. Elle émet des recommandations pour reconstruire cette régulation : transférer progressivement au budget des établissements de santé la totalité des dépenses de transport qui y sont prescrites, lutter contre les irrégularités et les fraudes au détriment de l’assurance maladie avec la dématérialisation des prescriptions, responsabiliser les patients en instaurant un plafond annuel spécifique pour les franchises applicables aux transports de malades… Autre poste de dépense examiné par la Cour, les actes et consultations externes à l’hôpital : en 2017, les ACE ont été à l’origine de 4,2 Md€ de dépenses d’assurance maladie en MCO, dont 27 % au titre des urgences. Soulignant que cette activité est insuffisamment suivie, malgré des enjeux financiers significatifs, elle propose de l’intégrer à la définition des orientations publiques qui concernent l’organisation territoriale et l’accès aux soins (PRS, projet médical du GHT, CPOM…). Elle demande également une fiabilisation de son financement. D'autres recommandations sont émises par la Cour concernant les niches sociales, les pensions d'invalidité, les retraites anticipées, l'assistance médicale à la procréation, la politique des greffes, La relation de service des caisses de sécurité sociale avec les assurés à l’ère numérique. |
| En ligne : | https://www.ccomptes.fr/fr/publications/securite-sociale-2019 |
Documents numériques (3)
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