Titre : | Activité libérale des praticiens hospitaliers : la facturation de dépassements d'honoraires reconnue conforme à la Constitution (2019) |
Auteurs : | Benoît Apollis |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 139, octobre 2019) |
Pagination : | pp.24-26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Praticien hospitalier ; Honoraires ; Honoraires libres ; Droit dépassement ; Autorisation ; Légalité ; Conseil constitutionnel ; Hôpital ; Service public hospitalier ; Médecine libérale ; Exercice libéral ; Réglementation ; Réglementation hospitalière |
Résumé : |
Depuis son apparition à la fin des années 1950, le secteur dit «privé» des praticiens hospitaliers publics n'a cessé de nourrir sinon la suspicion, au moins la discussion. France Asso Santé relayait ainsi en février 2018 une étude de l'association «60 millions de consommateurs» selon laquelle, en 2016, 70 millions d'euros de dépassements d'honoraires avaient été facturés par 2 181 praticiens hospitaliers, soit 46% des 4 722 autorisés à mener une activité libérale au sein de leur établissement. Il n'est donc pas surprenant de constater que ce sujet revienne sans cesse dans le débat plus général relatif au «reste à charge» des patients.
D'où l'intérêt de la décision QPC n° 2019-792 rendue par la Conseil constitutionnel le 21 juin 2019, laquelle portait précisément sur le point de savoir si le dernier alinéa du II de l'article L. 6154-2 du Code de la santé publique, modifié en dernier lieu par l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, était contraire à la Constitution. Les ajouts apportés en 2017 à cet alinéa permettent en effet au pouvoir réglementaire de déroger, pour la fixation des modalités d'exercice de l'activité libérale, «aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2», c'est-à-dire à l'interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires dans le cadre du service public hospitalier. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106820 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |