Titre : | Quel est le délai de saisine du juge administratif pour contester la validité des opérations de désignation des représentants du personnel à une CAP locale d'un centre hospitalier ? (2019) |
Auteurs : | Patrick Lewy |
Type de document : | Article |
Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 119, septembre 2019) |
Pagination : | pp.12-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fonction publique hospitalière ; CAP ; Hôpital ; Election ; Représentation personnel ; Validité ; Arrêt ; Jurisprudence ; Tribunal administratif ; Réglementation ; Contentieux ; France |
Résumé : | Dans un jugement récent, le tribunal administratif de Pau retient que le délai de protestation en matière d'élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales de la FPH est de cinq jours à compter de la réception de la décision du directeur du centre hospitalier saisi dans le cadre d'un recours préalable obligatoire. Cette solution est toutefois sujette à contestation. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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101845 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |