Résumé :
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L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 met à la charge des établissements de santé une partie des frais de transport des patients qui jusqu'alors étaient payés directement par l'assurance maladie. En application de ces dispositions le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, portant sur la prise en charge des transports de patients a créé dans le code de la sécurité sociale (CSS) les articles D. 162-17 à D.162-17-3. Cette réforme ayant suscité le mécontentement à la fois des ambulanciers privés et des hôpitaux, la ministre de la solidarité et de la santé avait confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur sa mise en oeuvre. Le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019, qui «modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé», reprend une partie des propositions de l'IGAS. En voici les règles. (R.A.)
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