Titre : | Panorama de jurisprudence (2019) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 589, juillet-août 2019) |
Pagination : | pp.10-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ONIAM ; Arrêt ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Hôpital ; Décès ; Famille ; Urgence hospitalière ; Protection personne ; Entrée ; Responsabilité ; Accident thérapeutique ; Indemnisation ; Recours contentieux ; Commission recours amiable ; Faute médicale ; Faute professionnelle ; Diagnostic prénatal ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Cinq arrêts du Conseil d'Etat sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 12 mars 2019 n°417038 (le manque d'empathie de l'établissement hospitalier, dans l'annonce du décès d'un patient à ses proches, engage sa responsabilité) -Arrêt du 18 mars 2019 n°418985 (L'absence de fouille du patient, à l'occasion de son admission aux urgences, ne constitue pas une faute) -Arrêt du 9 mai 2019 n°426321 (pour recouvrer ses créances, l'Oniam a la faculté d'émettre un titre exécutoire à l'encontre du responsable de l'accident médical ou de son assureur) -Arrêt du 29 mai 2019 n° 426519 (La saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation constitue une demande préalable liant le contentieux) -Arrêt du 18 juin 2019 n°417272 (de l'appréciation de la faute en matière de diagnostic prénatal). |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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113742 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
106642 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
106641 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |