Titre : | Taxe foncière et GCS de moyens doté de la personnalité morale de droit public : une clarification bienvenue (2019) |
Auteurs : | Daphné Delbury-Bosset ; Yannick Francia ; Mathieu Veaux |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 136, juin 2019) |
Pagination : | pp.21-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Groupement de coopération sanitaire (GCS) ; BAIL EMPHYTEOTIQUE HOSPITALIER (BEH) ; Hôpital ; Bail ; Hôpital public ; Coopération interhospitalière ; Bâtiment ; Taxe ; Exonération ; Mesure fiscale ; Réglementation ; Groupement interhospitalier |
Résumé : | La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend l'exonération permanente de taxe foncière visée à l'article 1382 1° du Code général des impôts dont bénéficient les établissements publics de santé pour leurs immeubles affectés à leurs activités de soins, au logement des malades et à leur administration, aux groupements de coopération sanitaire de moyens dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L.6133-3 du code de la santé publique pour les immeubles leur appartenant ou érigés par leurs soins dans le cadre d'un contrat de partenariat ou d'un BEH et occupés par un établissement public de santé. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106486 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |