Titre : | "Mort à jamais ? Qui peut le dire ?" : Arrêt rendu par Conseil d'Etat 28-11-2018 n° 424135 (2019) |
Auteurs : | Xavier Bioy |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 20, du 3 juin au 9 juin 2019) |
Pagination : | pp.1169-1172 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Arrêt thérapeutique ; Décision médicale ; Fin vie ; Médecin ; Acharnement thérapeutique ; Réanimation ; Rôle du professionnel ; Droits malade ; France ; Droit domaine santé |
Résumé : | Un médecin peut prendre une décision de non-réanimation d'un patient inconscient avant que la détresse vitale ne se manifeste. Mais sous la double condition d'adapter sa décision à l'évolution de l'état du patient et d'une limite maximale de trois mois. Cela garantit le recours effectif des tiers exigé par le Conseil constitutionnel contre la décision d'arrêt des traitements. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2019/1572 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106426 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |