Titre : | Panorama de jurisprudence (2019) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 587, mars-avril 2019) |
Pagination : | pp.8-10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ONIAM ; Hôpital ; Hôpital psychiatrique ; Fugue ; Accident circulation ; Responsabilité ; Malade ; Recours contentieux ; Procédure pénale ; Délai ; Accident thérapeutique ; Infection nosocomiale ; Indemnisation ; Dommage & intérêt ; Réglementation ; Arrêt ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Cour cassation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Quatre arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2018 n°412799 (l'établissement de santé spécialisé est responsable des dommages subis par un patient en fugue à la suite d'un accident de la circulation) -Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 8 janvier 2019 n°18-82.235 (la saisine d'une commission de conciliation et d'indemnisation suspend le délai de prescription de l'action pénale) -Arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2018 n°415991 (de l'appréciation de l'imputabilité de la faute de l'établissement de santé permettant le recours de l'Oniam en cas d'infection nosocomiale...) -Arrêt du Conseil d'Etat du 4 février 2019 n°413247 (précision sur la fréquence du risque permettant de caractériser l'anormalité du dommage ouvrant droit à réparation par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106349 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
106347 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |