| Titre : | La réforme des contentieux sociaux (2019) |
| Auteurs : | Virginie Fleury |
| Type de document : | Article |
| Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 101, avril 2019) |
| Pagination : | pp.24-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Réforme ; CDAPH ; Contentieux ; Recours contentieux ; Contentieux [sécurité sociale] ; Contentieux général ; Contentieux technique ; Tribunal affaires sécurité sociale ; Tribunal contentieux incapacité ; Suppression ; Loi ; Litige ; Personne handicapée ; Droits personne handicapée ; Aide sociale ; Sécurité sociale ; Réglementation ; France |
| Résumé : | Actée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21), la réforme des instances spécialisées pour traiter du contentieux social vient seulement d'entrer en vigueur. Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs. Ce dossier juridique présente les nouvelles règles procédurales (institution d'un recours préalable obligatoire, compétence et fonctionnement du TGI spécialement désigné ou du tribunal administratif) et donne la parole à Jean-Michel Belorgey, Président de section honoraire au Conseil d'Etat, qui s'insurge contre une réforme qu'il estime aussi désolante dans son contenu que dans le processus ayant conduit à son élaboration. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 107298 | TSA | Périodique | Rennes | Compactus | Empruntable Disponible |
| 106257 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |