Titre : | Majeurs protégés : Comment annuler un acte passé par un majeur sous tutelle ? (2019) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 99, février 2019) |
Pagination : | pp.38-39 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection juridique des majeurs ; Majeur protégé ; Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ; Tutelle ; Tuteur ; Patrimoine ; Héritage ; Dépense ; Acte administratif ; Légalité ; Réglementation ; France ; Protection judiciaire ; MANDATAIRE JUDICIAIRE |
Résumé : | Dès l'ouverture d'une mesure de tutelle, seul le tuteur est compétent pour accomplir des actes d'administration, de conservation ou de disposition du patrimoine. Mais qu'en est-il des autres actes de la vie courante accomplis par le majeur protégé? Et de ceux passés avant la tutelle? Quid des libéralités et notamment des donations faites par une personne sous tutelle? |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106058 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
107231 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |