Titre : | Droit à réparation du membre d'une fratrie né non handicapé : Arrêt rendu par CAA Bordeaux, 04-12-2018 n°16BX02831 (2019) |
Auteurs : | Nicolas Normand |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 4, du 4 février au 10 février 2019) |
Pagination : | pp.242-247 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Handicap ; Personne handicapée ; Enfant ; Naissance ; Fratrie ; Faute médicale ; Responsabilité ; Responsabilité professionnelle ; Hôpital ; Préjudice ; Indemnisation ; France ; Jurisprudence |
Résumé : | La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice subi par le membre d'une fratrie né non handicapé, lorsque, au cours du même accouchement, sont nés deux autres frères atteints, pour leur part, de la myopathie de Becker pour lesquels la mère, fécondée in vitro, a perdu une chance de procéder à une interruption sélective de grossesse à cause d'une faute caractérisée d'un centre hospitalier. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2019/0212 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106050 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |