Titre : | Droit et choix dans le financement public de la protection des majeurs protégés (2019) |
Auteurs : | Louis Dutheillet de Lamothe |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 3, du 28 janvier au 3 février 2019) |
Pagination : | pp.180-184 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Curatelle ; Tutelle ; Protection juridique des majeurs ; Financement ; Prise charge ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; France ; Aide sociale |
Résumé : | Contrairement à la prise en charge de droit commun, l'octroi d'un financement public complémentaire d'une mesure de protection d'un majeur protégé ne constitue pas un droit. Le préfet détermine les majeurs protégés à qui il choisit d'accorder cet avantage en appréciant la gravité de la situation et en tenant compte de la disponibilité des crédits. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2019/0147 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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106035 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |