| Titre : | La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018 (2018) |
| Auteurs : | Danièle Cristol |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 6, novembre-décembre 2018) |
| Pagination : | pp.1081-1090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Etablissement social ; Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; Etablissement médico social ; Structure sociale ; Réforme ; Contrôle ; Contrôle administratif ; Sanction administrative ; Harmonisation ; France ; ESMS ; Réglementation |
| Résumé : | L'ordonnance du 17 janvier 2018 répond au souci de simplifier et d'adapter les règles en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et procède à une réécriture de l'ensemble des dispositions antérieurement existantes, assurant ainsi, non seulement, une véritable clarification de ces règles, mais aussi le respect du principe de proportionnalité, par des sanctions administratives graduées, le renforcement des droits de la défense ainsi qu'une cohérence de la procédure de sanction avec le droit à l'erreur. (R.A.) |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2018/0474 |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 107213 | RDSS | Périodique | Rennes | Compactus | Consultable sur place Exclu du prêt |
| 111980 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |