Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC HopR0xpB. Diffusion soumise à autorisation]. La préoccupation du handicap dans la fonction publique n'est apparue que tardivement dans le paysage juridique contemporain. Elle a été prise en compte par la création de l'obligation d'emploi dans la fonction publique créée officiellement par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés avec un taux identique à celui du secteur privé soit 6% des travailleurs en situation de handicap et assimilés dans leur institution. Néanmoins sa portée est restée mineure en l'absence de sanction de cette obligation jusqu'à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi "Handicap". L'article 36 de cette loi a, en effet, créé le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique auprès duquel les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi (OE) en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient du employer. Ce fonds est, en vertu de cette disposition légale, un établissement public placé sous la tutelle de l'État. Il est réparti en trois sections par fonction publique. Ses missions, ses modalités de calcul ainsi que son administration sont déclinées dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, modifié en 2016 par celui n° 2016-783 du 10 juin 2016.
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