Titre : | Panorama de jurisprudence (2018) |
Auteurs : | Patrick Flavin ; Anne-Sophie Mazeirat |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 585, novembre-décembre 2018) |
Pagination : | pp.9-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hospitalisation sans consentement ; Soins sous contrainte ; Arrêt ; Jurisprudence ; Cour appel ; Conseil d'état ; Cour cassation ; Infection nosocomiale ; Hôpital ; Responsabilité ; Exercice libéral ; Praticien hospitalier ; Contamination ; Sida ; Hôpital psychiatrique ; Fugue ; Malade ; Surveillance ; Suicide ; Entrée ; Demande admission ; Hospitalisation psychiatrique ; Hospitalisation d'office ; Délai ; Juge ; Thérapeutique ; Intervention chirurgicale ; Rôle du professionnel ; Chirurgien ; Réglementation ; Droit domaine santé |
Résumé : | Cinq arrêts sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 10 avril 2018 n°15VE02984 (la contamination du patient par le chirurgien intervenant dans le cadre de son activité libérale n'engage pas la responsabilité de l'établissement hospitalier) -Arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2018 n°411049 (de l'appréciation du défaut de surveillance d'un établissement hospitalier spécialisé) -Arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018 n°17-20800 (la formalisation trop tardive d'une décision d'admission en soins sans consentement constitue une irrégularité mais cette irrégularité ne justifie une mainlevée de la mesure de soins que s'il est démontré une atteinte aux droits du patient) -Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2018 n°422241 (dès lors qu'une prise en charge est assurée, il n'appartient pas au juge des référés de fixer un calendrier autre que celui retenu par l'équipe médicale) -Arrêt du Conseil d'Etat du 24 octobre 2018 n°4046660 (un médecin ne peut pas utiliser un patient pour servir son intérêt personnel). |
Exemplaires (3)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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113740 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
111942 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
111941 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |