Titre : | La fin des juridictions de l'aide sociale (2018) |
Auteurs : | Hervé Rihal |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 40, novembre 2018) |
Pagination : | pp.2289-2294 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide sociale ; Contentieux ; Recours contentieux ; Juridiction administrative ; Compétence ; Juge ; Suppression ; France ; Droit administratif |
Résumé : | Les juridictions de l'aide sociale sont appelées à « mourir » le 1er janvier 2019. De coup de semonce du Conseil d'Etat en coup de grâce du Conseil constitutionnel, c'est la loi Justice du XXIe siècle qui a définitivement scellé leur sort. Les deux ordres de juridiction vont bénéficier de la nouvelle répartition de ce contentieux, la loi du 18 novembre 2016, les ordonnances du 16 mai 2018 et le décret du 29 octobre 2018 ayant organisé ce transfert. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2018/2861 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
081728 | AJDA | Périodique | Rennes | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |