Titre : | Accident de service: la consultation du médecin de prévention est une garantie (2018) |
Auteurs : | Marie-Gaëlle Bonfils |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 37, du 5 novembre au 11 novembre 2018) |
Pagination : | pp.2123-2124 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Fonction publique ; Fonction publique territoriale ; Fonctionnaire ; Violence ; Lieu travail ; Accident lieu travail ; Accident travail ; Service de santé au travail ; Médecine préventive ; Médecin travail ; France ; Droit administratif ; Jurisprudence |
Résumé : | Un fonctionnaire territorial a demandé que soit reconnue comme étant imputable au service une agression dont il a été victime sur son lieu de travail. La commission de réforme a été consultée, sans toutefois que le dossier qui lui était soumis comprenne de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. La cour juge que la consultation de ce médecin étant constitutive d'une garantie, ce vice de procédure entache d'illégalité la décision refusant de faire droit à une telle demande, quel que soit le motif qui fonde cette décision. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2018/2617 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
111817 | Périodique | Rennes | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |