Résumé :
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Applicable depuis le 25 mai 2018 dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) constitue le nouveau cadre juridique en matière de traitement des données. Tous les organismes privés ou publics qui collectent et traitent des données personnelles lors de leurs activités, comme le font notamment les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), doivent s'y conformer. Quelles sont les nouvelles obligations instaurées par le RGPD? Dans quels délais? Quelles sont les sanctions encourues?
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