Titre : | Réforme de la protection juridique des majeurs : assurer le respect des droits fondamentaux des personnes vulnérables |
Auteurs : | Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : CNCPH, 2018 |
Description : | 10p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Rapport ; Protection judiciaire ; Majeur protégé ; Réforme |
Résumé : | Le nouveau régime français de protection juridique des majeurs a été mis en œuvre il y a dix ans, par la loi du 5 mars 2007. Son objectif de protéger les personnes vulnérables, en situation de handicap ou âgées, repose sur des principes d’assistance, de contrôle, de représentation et de prise de décision par substitution. Ce régime de protection juridique a été modifié par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Cette ordonnance prévoit l’autorisation de fixer une durée de la mesure de protection plus longue, allant jusqu’à 10 ans et, dans des cas exceptionnels, jusqu’à 20 ans, contre 5 ans prévus par la loi de 2007, et l’introduction du dispositif d’habilitation familiale échappant au contrôle systématique du juge des tutelles. |
En ligne : | https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/04/rapport_du_cncph_sur_la_loi_du_5_mars_2007.pdf |
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