Titre : | Panorama de jurisprudence (2018) |
Auteurs : | Patrick Flavin ; Anne-Sophie Mazeirat |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 583, juillet-août 2018) |
Pagination : | pp.6-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Juge des libertés et de la détention (JLD) ; Arrêt ; Soins sous contrainte ; Soins psychiatriques ; Groupement de coopération sanitaire (GCS) ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Cour cassation ; Hôpital ; Infection nosocomiale ; Définition ; Responsabilité ; Coopération interhospitalière ; Hospitalisation psychiatrique ; Hospitalisation d'office ; Procédure ; Procédure administrative ; Certificat médical ; Juge ; Psychiatrie ; Indemnisation ; Dommage & intérêt ; Délai ; Hôpital psychiatrique ; Réglementation ; Droit domaine santé |
Résumé : | Un arrêt du Conseil d'Etat et sept arrêts de la Cour de Cassation sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 23 mars 2018 n°402237 (une infection ne présente pas un caractère nosocomial s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge du patient) -Arrêt du 3 mai 2018 n°17-13531 (Lorsqu'un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre 2 établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés est responsable en cas de survenance d'une infection nosocomiale) -Arrêt du 24 mai 2018 n°16-28507 (Lorsqu'il ne saisit pas lui-même le juge des libertés et de la détention, le directeur de l'établissement accueillant le patient en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, n'a pas la qualité de partie et ne peut donc contester la décision du magistrat) -Arrêt du 24 mai 2018 n°21056 et n°17-17814 (délais de saisine du juge des libertés et de la détention) -Arrêt du 14 mars 2018 n°17-13223 (l'examen somatique prévu par la loi ne donne pas lieu à l'établissement d'un certificat médical, ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au JLD est obligatoire) -Arrêt du 24 mai 2018 n°17-21057 (Les conclusions soulevées oralement par l'avocat du patient lors de l'audience sont recevables dès lors que les parties ont été régulièrement convoquées) -Arrêt du 24 mai 2018 n° 17-20668 (mentions relatives au certificat médical nécessaire à l'admission en soins sans consentement) -Arrêt du 28 février 2018 n°17-11362 (l'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111594 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
111593 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Sorti jusqu'au 02/05/2024 |