Titre : | Parlementaire au conseil de surveillance d'un hôpital (2018) |
Auteurs : | Aude Charbonnel |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 577, juin-juillet 2018) |
Pagination : | pp.414-416 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; Cumul ; Parlement ; Election ; Hôpital public ; Droit domaine santé ; Sénat ; Hôpital ; Commission hospitalière ; Conseil constitutionnel ; Décision ; France |
Résumé : | Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 12 avril 2018 sur la possibilité de concilier un mandat parlementaire avec une fonction au sein du conseil de surveillance d'un établissement public de santé. La question était de savoir si trois sénateurs, membres de conseils de surveillance d'établissements public de santé, se trouvaient dans une situation d'incompatibilité au regard du code électoral. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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101615 | GES | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
113805 | GES | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |