Titre : | Protection des données personnelles : Vers plus de responsabilisation des acteurs. Dossier (2018) |
Auteurs : | Jeanne Bossi Malafosse ; Claire Bizot-Espiard ; Pierre Desmarais ; et al. |
Type de document : | Article |
Dans : | Perspectives sanitaires et sociales (n° 258, mai-juin 2018) |
Pagination : | pp.26-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Confidentialité ; Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; Délégué à la protection des données (DPO) ; Donnée de santé ; Indicateur santé ; Donnée individuelle ; Hôpital ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Réglementation ; Mise en conformité ; Obligation ; Droit communautaire ; Propriété information |
Résumé : | La collecte et le traitement des données personnelles de santé sont soumis depuis le 25 mai 2018 au respect des conditions posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Ce dossier a pour objectif d'accompagner les établissements dans la mise en place de ce règlement qui donne une nouvelle définition de la donnée de santé. Après une analyse des nouvelles obligations qu'il entérine, il revient notamment sur deux points : la mise en oeuvre de l'évaluation d'impact sur la vie privée (EIVP) et la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111558 | PER | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |