Titre : | L'exercice de l'autorité parentale par les majeurs protégés (2018) |
Auteurs : | Dominique Dubois |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (n° 364, mai-juin 2018) |
Pagination : | pp.5-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorité parentale ; Majeur protégé ; Texte officiel ; Protection judiciaire |
Résumé : | La législation française a longtemps été relativement floue sur l'exercice de l'autorité parentale par des personnes placées sous mesures de protection juridique. Avant 2007, il était généralement considéré qu'une mesure "d'incapacité" (l'ancien terme pour désigner les mesures de protection juridique) entraînait automatiquement la privation de l'exercice de l'autorité parentale. Si la loi du 5 mars 2007 n'a pas totalement clarifié la question, elle a posé de nouveaux principes que 10 ans de jurisprudence sont venus compléter. (R. A.) |