Titre : | Etablissements et services sociaux et médico-sociaux. Les modalités de contrôle précisées (2018) |
Auteurs : | Justine Honoré |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 3059, du 4 mai au 10 mai 2018) |
Pagination : | pp.39-47 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ARS ; Agence Régionale de Santé (ARS) ; ESSMS ; Contrôle ; Contrôle administratif ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; Secteur social ; Secteur médicosocial ; Lieu de vie ; Fonctionnement ; Réglementation ; Autorisation ; Inspection ; Sanction ; Sanction administrative ; Fermeture ; Interruption ; ESMS ; Travail social |
Résumé : | Les dispositions encadrant les modalités de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux présentaient jusqu'à présent une grande hétérogénéité et étaient mal articulées entre elles. Une ordonnance du 17 janvier 2018 vient simplifier et harmoniser ces règles de contrôle. Elle étend le nombre de structures susceptibles d'être contrôlées et précise la distinction entre le contrôle administratif et le contrôle judiciaire. Ce cahier juridique fait le point sur la réforme et présente en détail le périmètre et la procédure de contrôle ainsi que les mesures de police administrative. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111436 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible | |
111437 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |