Titre : | Ni vu ni connu : l'anonymat du don de gamète à l'épreuve du contrôle de conventionnalité (2018) |
Auteurs : | Sophie Roussel ; Charline Nicolas |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 9, du 12 mars au 18 mars 2018) |
Pagination : | pp.497-503 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Don gamète ; Anonymat ; Insémination artificielle ; Procréation artificielle ; Confidentialité ; Accès aux origines ; Droit domaine santé ; Conseil d'état ; France |
Résumé : | Le contrôle de conventionnalité in concreto ne saurait faire échec au principe de l'anonymat du donneur de gamètes. Rejetant le pourvoi d'un homme né par insémination artificielle qui cherche à connaître l'identité du donneur à l'origine de sa conception, le Conseil d'Etat illustre ce faisant l'usage exceptionnel qu'il entend faire du contrôle in concreto. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2018/0611 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111260 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |