Titre : | Précisions récentes sur la compétence et l'office du juge du tarif (2018) |
Auteurs : | Benoît Apollis |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 122, mars 2018) |
Pagination : | pp.22-25 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Hôpital ; Tarif ; Tarification ; Tarification hospitalière ; Conseil d'état ; Tribunal inter régional tarification ; Contentieux ; Mission |
Résumé : | Entre la fin 2017 et le début 2018, plusieurs décisions du Conseil d'Etat ont été rendues à propos de questions touchant les finances hospitalières. Parmi elles, deux arrêts intéressent la fonction et les prérogatives d'un juge administratif particulier, celui dit "du tarif". La première de ces décisions, la plus récente, a attribué aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale le contentieux de la dégressivité tarifaire (CE, 9 février 2018, Société Maison de chirurgie Clinique Turin, req. n° 412583). La seconde décision, un peu plus ancienne, a confirmé la jurisprudence antérieure en faisant du juge du tarif un juge de plein contentieux dont l'office a été précisé (CE, 20 octobre 2017, Société Sogecler, req. n° 401554). (R.A.) |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
111261 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
113716 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |