| Titre : | Les sanctions financières relatives aux produits de santé : présentation, mise en oeuvre et perspectives |
| Auteurs : | Solange Solbès Latourette ; Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) (Rennes, FRA) |
| Type de document : | Mémoire |
| Année de publication : | 2017 |
| Description : | 39+Vp. / tabl., ann. |
| Langues: | Français |
| Classement : | PHISP17/ (MEMOIRE EHESP - PHARMACIEN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE) |
| Mots-clés : | ARS ; Sanction pénale ; Sanction financière ; Sanction administrative ; Sanction ; Produit humain ; Pharmacien inspecteur santé ; Inspection ; Réglementation ; Vétérinaire |
| Résumé : | L’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 a conféré à l’ANSM et aux ARS la possibilité de prononcer des sanctions administratives financières dans le domaine des produits de santé. Il s’agissait de rendre plus efficiente la sanction en matière de sécurité sanitaire. Après un important travail préparatoire en interne, l’ANSM a mis en œuvre et a intégré ces nouvelles sanctions dans son arsenal juridique. Les premières sanctions financières ont été prises fin 2015. Dans l’attente d’un texte national d’harmonisation, les agences régionales de santé, quant à elles, ne se sont pas encore toutes engagées dans cette démarche. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ont vocation à s’approprier ce nouveau dispositif de sanctions administratives.et à le mettre en place dans les ARS. (R. A.) |
| Diplôme : | PHISP Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique |
| Plan de classement simplifié : | Pharmacien Inspecteur de Santé Publique (PHISP) |
| En ligne : | http://documentation.ehesp.fr/memoires/2017/phisp/solange%20solbes%20latourette.pdf |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 111156 | PHISP17/0005 | Mémoire | Rennes | Salle des Glénan | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
 phisp/solbès latourette URL |