Titre : | Précisions significatives sur le pouvoir juridictionnel de modulation des pénalités de retard : Arrêt rendu par Conseil d'Etat (2018) |
Auteurs : | Renaud Souche |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 2, du 22 janvier au 28 janvier 2018) |
Pagination : | pp.116-120 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Contrat ; Hôpital ; Hôpital public ; Indemnisation ; Recours contentieux ; Contentieux ; Litige ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; France ; Construction |
Résumé : |
Par un arrêt rendu l'été dernier, le Conseil d'Etat est revenu sur la possibilité laissée au juge de moduler des pénalités de retard considérées comme excessives ou dérisoires. Il a notamment précisé dans quels cas ce pouvoir pouvait être mis en oeuvre, tout en insistant sur son caractère exceptionnel. (R.A.)
Comment le juge administratif doit-il mettre en oeuvre son pouvoir de modulation des pénalités de retard ? Cet arrêt du 19 juillet 2017 a permis au Conseil d'Etat de concrétiser la possibilité désormais laissée au juge administratif de moduler le montant des pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public. Cette solution comprend, en effet, une succession de considérants de principe particulièrement riches et détaillés, qui apportent nombre de précisions quant à l'approche de cette question. L'espèce renvoie à l'exécution d'un marché public de travaux conclu entre le centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, pouvoir adjudicateur, et la société GBR Ile-de-France, titulaire du marché. Le contrat visait la réalisation de travaux d'aménagement d'un centre médico-psychologique et d'un centre d'accueil thérapeutique comprenant notamment des démolitions, du gros oeuvre et des raccords d'étanchéité. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2018/0068 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111058 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |