Résumé :
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[BDSP. Notice produite par IRDES 8mC7R0xD. Diffusion soumise à autorisation]. Le Conseil d'État est d'une part le conseiller du Gouvernement pour la préparation des lois et décrets, et d'autre part l'autorité suprême des juridictions administratives. Dans le domaine du médicament, les recours contre des décisions de l'Administration relèvent principalement de la contestation d'un excès de pouvoir. Les firmes pharmaceutiques ont une intense activité de contentieux contre les autorités administratives, pour s'opposer à des décisions sur les prix, les remboursements, ou les retraits du marché. Cet article analyse le rôle influent du Conseil d'État dans le domaine du contentieux.
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