Titre : | Panorama de jurisprudence (2017) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 579, novembre-décembre 2017) |
Pagination : | pp.10-11 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Arrêt ; Choix du traitement ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Infection nosocomiale ; Définition ; Transplantation organe ; Greffe ; Greffon ; Contamination ; Responsabilité ; Responsabilité sans faute ; Hôpital ; Fracture ; Intervention chirurgicale ; Délai ; Retard traitement ; Chute ; Surveillance ; Indemnisation ; Traitement ; Thérapeutique ; Chimiothérapie ; Chimiothérapie anticancéreuse ; Décision médicale ; Choix priorité |
Résumé : | Cinq arrêts du Conseil d'Etat sont présentés et analysés dans ce panorama : -Arrêt du 8 juin 2017 n°394715 (Pour être qualifiée de nosocomiale, l'infection ne doit pas nécessairement être en rapport avec les soins) -Arrêt du 30 juin 2017 n°401497 (Les conséquences de la contamination d'un greffon ne relèvent pas du régime de la responsabilité du fait des produits de santé, mais de celui des infections nosocomiales) -Arrêt du 19 juillet 2017 n° 395083 (En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'indisponibilité de la salle d'opération dans le délai qu'exigeait l'état du patient révèle une faute dans l'organisation du service) -Arrêt du 19 juillet 2017 n°395243 (La chute d'un patient du brancard ne relève pas du domaine d'intervention de l'Oniam. Elle constitue en revanche, en l'absence de mesure de surveillance spécifique, une faute de surveillance) -Arrêt du 26 juillet 2017 n°412618 (Si, au vu des dispositions du code de la santé publique, le patient a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état sous réserve de son consentement, ces dispositions ne consacrent pas au profit de celui-ci le droit de choisir son traitement). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099992 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
099991 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |