Titre : | Caducité des autorisations : Délais raccourcis pour une ouverture plus rapide (2017) |
Auteurs : | Arnaud Vinsonneau |
Type de document : | Article |
Dans : | Action sociale : Dictionnaire permanent Elnet des éditions législatives (n° 352, décembre 2017) |
Pagination : | pp.1-3 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Secteur social ; Secteur médicosocial ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Service social ; Autorisation ; Régime autorisation ; Création ; Modification ; Réforme ; Délai ; Réglementation |
Résumé : | La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié les règles applicables en matière de caducité des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), ainsi que des lieux de vie et d'accueil. Un décret du 28 novembre 2017 vient de préciser les nouvelles règles applicables aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2018. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099994 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |