Titre : | La loi "justice du XXIe siècle". Volet "contentieux" (2017) |
Auteurs : | Diane Poupeau |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 3039, du 22 décembre au 28 décembre 2017) |
Pagination : | pp.41-46 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Justice ; action de groupe ; Loi ; Réforme ; Litige ; Contentieux ; Conciliation ; Médiation ; Sécurité sociale ; Aide sociale ; Contentieux général ; Contentieux [sécurité sociale] ; Préjudice ; Juge ; Recours contentieux ; Discrimination ; Réglementation ; Procédure judiciaire ; Procédure administrative ; France |
Résumé : | La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a pour finalité d'améliorer la justice au quotidien et de rendre la justice plus proche du citoyen. Ce dossier juridique propose un tour d'horizon des principales dispositions du texte ayant une incidence en matière de contentieux : création d'un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), institution d'une conciliation obligatoire pour les litiges du quotidien d'une valeur n'excédant pas 4000 euros, simplification du contentieux social avec la fusion du contentieux général et technique de la sécurité sociale ainsi que du contentieux lié aux droits à la protection de la santé, institution d'un socle commun à l'action de groupe en matière judiciaire et administrative, création de nouveaux cas de recours collectifs en matière de discrimination... |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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111018 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible | |
111168 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |