Résumé :
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La fiabilisation des comptes et la préparation à la certification inscrits à l'article 17 de la loi HPST, permettent à l'établissement de santé de s'interroger sur sa conformité à la réglementation, tout en veillant à inscrire ses procédures de maîtrise des risques comptables et financiers dans une logique d'optimisation de ses processus. Ainsi la question des obligations des charges sociales et fiscales (TVA, taxe sur les salaires et impôts commerciaux) reste une question épineuse pour les établissements de santé. Pour quelles opérations spécifiques, les EPS sont-ils concernés par la TVA? Comment améliorer ses récupérations de TVA dans un cadre juridique sécurisé? Quel modus operandi comptable utiliser pour une bonne utilisation et régularisation des comptes de liquidation? Quid de l'incidence de la TVA sur les autres impôts commerciaux et des crédits qui s'y attachent? Cet article examine les différentes questions techniques en matière de TVA (assiette d'assujettissement, exercice du droit à déduction de la TVA...), notamment au regard du dossier de fiabilisation et certification des comptes.
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