Titre : | Protection fonctionnelle et harcèlement entre collègues : l'employeur face à ses responsabilités (2017) |
Type de document : | Article |
Dans : | AJFP Actualité juridique - fonctions publiques (n° 6, novembre-décembre 2017) |
Pagination : | pp.344-347 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Harcèlement moral ; Travail ; Lieu travail ; Condition travail ; Relation professionnelle ; Responsabilité ; Employeur ; Protection ; Dommage moral ; Préjudice ; Victime ; Indemnisation ; Tribunal administratif ; Jurisprudence tribunal administratif ; France |
Résumé : |
Jugement rendu par Tribunal administratif de Rennes
Recrutée en qualité d'attachée territoriale non titulaire, un agent sollicite de son employeur la protection fonctionnelle au titre de faits de harcèlement moral commis par deux de ses collègues. Son employeur ne la lui accorde que partiellement : il prend en charge les frais liés à une instance visant la collectivité devant le juge administratif, mais pas ceux liés à d'éventuels recours visant individuellement les auteurs des faits, en particulier devant le juge pénal. Après avoir établi les faits de harcèlement moral, le tribunal administratif fait droit à la demande d'annulation de cette décision, dont rien ne justifiait les limites. Il enjoint à l'employeur de rembourser à la requérante les frais liés à la procédure pénale qu'elle avait engagée, et lui accorde 2 000 € en réparation du préjudice moral causé par l'illégalité commise. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/JURIS/2017/0581 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
099865 | AJF | Périodique | Rennes | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |