Titre : | Contrôle des pratiques de contention et d'isolement (Art.L. 3222-5-1 du CSP) : vers une compétence du juge judiciaire (CA Versailles, 24 octobre 2016) (2017) |
Auteurs : | Jean-Marc Panfili |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 17, n° 1, mars 2017) |
Pagination : | 65-68 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Chambre isolement ; Jurisprudence ; Consentement soins ; Loi |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC m7qR0x9E. Diffusion soumise à autorisation]. Par une ordonnance du 24 octobre 2016, le Premier président de la cour d'appel de Versailles, statuant sur les conditions d'un séjour d'un patient en chambre d'isolement et application du nouvel article L3222-5-1 du CSP, crée par la Loi santé de 2016, lève la mesure de soins sans consentement, et défend une compétence de principe du juge judiciaire. (R.A.). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099392 | DRO | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |