Résumé :
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[BDSP. Notice produite par IRDES 9kH9R0xo. Diffusion soumise à autorisation]. La garantie d'accès aux soins de santé qui est édictée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'impose à tous les États membres de l'Union dans le ressort de leur juridiction et s'applique à toute personne, y compris aux migrants en situation irrégulière. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a voulu connaître le cadre juridique et les conditions réelles d'application de ces recommandations. Elle a organisé à cette fin une recherche ? portant sur dix pays de l'Union sélectionnés en fonction du mode de financement (assurance ou impôts ou mixte) de leur système de santé. Dans le premier groupe figurent l'Allemagne, la Belgique, la France, la Hongrie et la Pologne ; dans le deuxième, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie et la Suède ; la Grèce est le seul pays à avoir adopté un système mixte. Trois types de prestations ont été distinguées, qui concernent les soins médicaux d'urgence, les services médicaux primaires et, enfin, les services médicaux secondaires, une catégorie qui recouvre les consultations de spécialistes et les soins hospitaliers. Les conclusions de l'enquête montrent que, quel que soit le type de système de santé, il existe partout un écart assez sensible entre les principes et les réalités de terrain.
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