Titre : | Retard dans la production des comptes : une amende ! (2017) |
Auteurs : | Muriel Tremeur |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 117, octobre 2017) |
Pagination : | pp.24-25 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Comptabilité hospitalière ; Chambre régionale des comptes ; Délai ; Sanction ; Réglementation |
Résumé : | La chambre régionale des comptes peut condamner un comptable public à une amende pour retard dans la production de ses comptes ou non production de comptes. Tel est le cas dans le jugement commenté rendu à l'encontre d'un comptable qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure du procureur financier de lui produire les exercices 2010 à 2014 et ce, sans évoquer de motif légitime. (R.A.) |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099768 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
113703 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |