Titre : | Contrat de séjour : L'annexe "liberté d'aller et venir" (2017) |
Auteurs : | Sorithi Sa |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 85, septembre 2017) |
Pagination : | pp.40-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrat ; Liberté d'aller et venir ; Séjour ; Structure sociale personne âgée ; EHPAD ; Sécurité ; Liberté individuelle ; Personne âgée ; Droits personne âgée ; Sortie |
Résumé : | Depuis le 1er avril 2017, les contrats de séjour des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées peuvent comporter une annexe relative aux mesures particulières mises en place pour assurer leur sécurité et soutenir l'exercice de leur liberté d'aller et venir. Cet article répond aux questionnements suscités par cette mesure : Quels sont les établissements visés? Tous les contrats sont-ils concernés? Qui décide de l'annexe? L'annexe doit-elle être signée? Peut-elle être révisée? |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099665 | TSA | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |