Résumé :
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La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite "AVS") a ajouté un nouveau droit fondamental que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se doivent d'assurer aux personnes qu'elles accompagnement : la liberté d'aller et venir. Désormais, l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) énonce : "l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux,[...] lui sont assurés : 1. Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement". Cette reconnaissance formelle est le fruit d'une longue évolution qui aboutit à la publication d'un décret le 16 décembre 2016. Ce décret vise à encadrer les atteintes à la liberté d'aller et venir dans les établissements accueillant des personnes âgées. (R. A.)
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