Titre : | Le renouveau du régime déclaratif et son intégration dans les CPOM (2017) |
Auteurs : | Jean-Pierre Hardy |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, juillet-août 2017) |
Pagination : | pp.747-761 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrat objectifs ; Inclusion sociale ; Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Contractualisation ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Intégration sociale ; Migrant ; Information ; Autorisation ; Aide sociale ; Hébergement social ; Centre hébergement ; Hébergement temporaire ; Action sociale ; Financement ; Subvention ; Loi ; Réforme ; Marché public ; France |
Résumé : | Le régime déclaratif que la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales avait prévu de résorber connait un renouveau dans le secteur de l'inclusion sociale notamment avec l'accueil des migrants. Malgré des financements publics qui auraient dû entrainer des appels à projets, la commande publique l'emporte, ce qui rend illégal un financement par subventions. Le CPOM peut être l'outil d'une harmonisation des financements et d'unification des régimes juridiques des dispositifs. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2017/0293 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099622 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |