Titre : | Les finalités de la protection sociale complémentaire ne peuvent être sacrifiées aux intérêts du marché de l'assurance (2017) |
Auteurs : | J. BARTHELEMY |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit social (n° 4, avril 2017) |
Pagination : | pp.372-377 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Réglementation ; Assurance privée ; Concurrence ; Protection complémentaire ; Entreprise ; Union Européenne ; Protection sociale |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par IRDES lpGR0xlG. Diffusion soumise à autorisation]. Les actions judiciaires conduites à l'encontre des clauses de désignation contenues dans un accord de prévoyance de branche n'ont d'autre finalité que de promouvoir les intérêts des assureurs. Cela ne peut que desservir les intérêts des salariés, privés notamment de ce fait d'avantages individuels et collectifs liés à la solidarité professionnelle et à la prévention. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2017/0337 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099428 | DRO | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |