Titre : | L'obligation d'emploi en échec : pour une refonte de la loi de 1987 (2017) |
Auteurs : | Serge Milano |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, mai-juin 2017) |
Pagination : | pp.545--561 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Handicap ; Emploi ; Personne handicapée ; Emploi réservé ; Obligation emploi ; Politique handicapés ; Intégration handicapé ; Quota ; Loi ; Réforme ; Sous traitance ; Travailleur handicapé ; Entreprise ; Réglementation ; Autonomie ; France ; Etude critique |
Résumé : | La loi du 10 juillet 1987 a créé une obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées, qui présente l'originalité de pouvoir être mise en oeuvre selon différentes modalités. Les législateurs successifs ont progressivement sacrifié l'objectif originaire d'emploi en milieu ordinaire au bénéfice d'autres formes de participation à l'emploi : sous-traitance avec le secteur protégé, stages. Ce dévoiement des intentions initiales du législateur et les résultats médiocres obtenus jusqu'ici conduisent à souhaiter une refonte de la loi de 1987, qui restituerait sa cohérence à la loi et sa vérité au taux d'emploi, reconnaîtrait la liberté et l'autonomie des personnes et des entreprises, et rationaliserait les moyens à mettre en oeuvre. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2017/0224 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099507 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |