Titre :
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L'exercice du pouvoir de nomination du directeur de l'établissement support du GHT à l'épreuve des conventions de la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers au bénéfice de l'établissement support (2017)
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Auteurs :
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Guillaume Champenois
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 95, juin 2017)
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Pagination :
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pp.15-18
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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GHT
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Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
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Coopération interhospitalière
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Groupement interhospitalier
;
Directeur
;
Personnel
;
Personnel hospitalier
;
Nomination
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Délégation
;
Compétence
;
Fonctionnaire
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Fonction publique hospitalière
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Réglementation
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Décret
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Hôpital
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Mutualisation
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France
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Résumé :
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Le pouvoir réglementaire a publié deux décrets successifs relatifs à l'organisation et au fonctionnement des GHT (décret n°2017-603 du 21 avril 2017 et décret n°2017-701 du 2 mai 2017) Le décret du 21 avril 2017 ajoute un alinéa supplémentaire à l'article 2 du décret de 1988 et le décret du 2 mai 2017 introduit dans le code de la santé publique un article R. 6132-21-1 dont l'objet est de préciser le pouvoir du directeur de l'établissement support quant à la nomination des fonctionnaires en charge de gérer les fonctions visées par l'article L.6132-3 du code de la santé publique qui fixe les fonctions obligatoirement déléguées et les activités pouvant être déléguées ou mutualisées au sein des GHT. Dès leurs publications, ces deux textes ont fait l'objet de critiques émanant notamment d'organisations syndicales et ont suscité quelques interrogations quant à leurs interprétations. Le 04 mai 2017, le ministère des affaires sociales et de la santé a publié une instruction ministérielle sur le sujet (Instruction du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire). Cet article propose de revenir sur ces différents textes et leurs interprétations.
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