Titre : | Le nouveau statut général des AAI et API (2017) |
Auteurs : | Pascale Idoux |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 19, du 29 mai au 4 juin 2017) |
Pagination : | pp.1115-1120 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Administration ; Statut ; Organisation administrative ; Administration état ; Evolution ; Réforme ; Contrôle ; Harmonisation ; Loi ; France |
Résumé : | Si l'existence d'un statut général et d'une énumération limitative des AAI et API constitue une innovation notable, la portée du changement ne doit pas être surestimée, le législateur ayant largement opté pour une démarche d'harmonisation autour du plus petit dénominateur commun qui laisse subsister une part importante de diversité. Les garanties d'indépendance et d'impartialité sont toutefois enrichies et le contrôle parlementaire des autorités indépendantes, conforté. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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099472 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |