Titre :
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Soins sous contrainte, quand le droit interroge la pratique (2017)
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Titre original:
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Care and restraint, when the law questions nursing practice
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in :
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Auteurs :
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Jean-Charles Scotti
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Soins psychiatrie (n° 310, mai-juin 2017)
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Pagination :
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pp.32-39
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Thérapeutique
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Libre choix
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Réglementation
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Hospitalisation
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Psychiatrie
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Résumé :
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Avec les réformes de 2011 et de 2013 relatives à l'hospitalisation psychiatrique, se pose plus que jamais la question de l'adéquation d'une pratique moderne de la psychiatrie au regard des principes et droits fondamentaux reconnus à la personne. Dans cet équilibre difficile, la Conseil constitutionnel s'est invité dans le débat, mettant fin à toute idée de compromis entre sécurité et libertés. Une décision qui s'est faite à la faveur d'une clarification d'une réglementation discutable du point de vue des libertés individuelles.
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