Titre : | Les nouvelles précisions du juge sur la mise en oeuvre des textes relatifs aux arrêts et limitations de traitement : 2ème partie, les conditions d'arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales chez les patients hors d'état d'exprimer leur volonté (2017) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 280, le 4 mai 2017) |
Pagination : | 6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Loi Claeys-Leonetti, 2016) ; Obstination déraisonnable ; Loi Claeys-Leonetti ; Arrêt thérapeutique ; Décision médicale ; Médecin ; Travail équipe ; Acharnement thérapeutique ; Mourant ; Accompagnement mourant ; Soins ; Diminution ; Personne confiance ; Fin vie ; Malade ; Droits malade ; Mineur ; Enfant ; Volonté ; Soins palliatifs ; Conseil d'état ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | La décision rendue par le Conseil d'État le 8 mars 2016 apporte des précisions, tant sur l'appréciation de l'obstination déraisonnable que sur les conditions d'arrêt et de limitation des traitements de suppléance des fonctions vitales, en particulier pour les mineurs. Le juge apporte des précisions sur la démarche à suivre par le médecin qui doit prendre une décision. Le médecin doit appréhender chaque situation dans sa singularité et prendre en compte différents éléments - médicaux et non médicaux - pour favoriser une décision consensuelle. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096239 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |