Titre : | La réforme de la tarification et du financement des EHPAD : acte IV (2017) |
Auteurs : | Jean-Pierre Hardy |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2017) |
Pagination : | pp.339-355 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | EHPAD ; Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ; Tarification ; Financement ; Forfait ; Autofinancement ; Comptabilité ; Budget ; Structure sociale personne âgée ; Réforme ; Réglementation ; France ; Personne âgée |
Résumé : | Les EHPAD vont passer d'une tarification « à la dépense autorisée » à une tarification « à la ressource » avec des équations tarifaires sur les « soins » et sur la « dépendance » permettant de déterminer des forfaits. Les tarifs afférents à l'hébergement des établissements habilités à l'aide sociale peuvent être différenciés dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) valant convention d'aide sociale. L'outil budgétaire et financier de ces nouvelles règles tarifaires est l'état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD) qui doit permettre de dégager une capacité d'autofinancement (CAF). (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2017/0150 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096211 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |