Titre : | Les nouvelles précisions du juge sur la mise en oeuvre des textes relatifs aux arrêts et limitations de traitement : 1ère partie, l'appréciation au cas par cas de l'obstination déraisonnable (2017) |
Type de document : | Article |
Dans : | Responsable santé. La lettre bimensuelle d'information sur le risque médical et la démarche qualité (n° 279, le 20 avril 2017) |
Pagination : | 6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Loi Claeys-Leonetti, 2016) ; Obstination déraisonnable ; Loi Claeys-Leonetti ; Acharnement thérapeutique ; Droits malade ; Mourant ; Arrêt thérapeutique ; Accompagnement mourant ; Décision médicale ; Soins palliatifs ; Fin vie ; Personne confiance ; Enfant ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Déontologie ; France |
Résumé : |
Le 8 mars 2016, le Conseil d'État confirmait la suspension d'une mesure d'arrêt de traitements sur un enfant. Cette nouvelle application de la loi Léonetti apporte des précisions, tant sur l'appréciation de l'obstination déraisonnable (1e partie) que sur les conditions d'arrêt et de limitation des traitements de suppléance des fonctions vitales, en particulier pour les mineurs (2e partie).
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Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096218 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |