Titre : | Responsabilité et chevauchement des activités libérale et publique du praticien hospitalier. Dossier (2017) |
Auteurs : | Cyril Clément ; Frédéric Dieu |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 62, mars 2017) |
Pagination : | pp.13-32 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Praticien hospitalier ; Médecine libérale ; Cumul ; Profession libérale ; Hôpital public ; Fonction publique hospitalière ; Responsabilité ; Service public hospitalier ; Loi ; Réglementation ; France ; Jurisprudence ; Etude critique |
Résumé : | Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2016, se prononce sur la recevabilité d’une plainte ordinale déposée par une patiente qui reproche à un praticien hospitalier un certain nombre d’omissions lors du recueil du consentement relatif à l’opération réalisée et de l’information sur les actes réalisés lors de la même opération. La particularité de cette espèce est que l’acte médical, réalisé par le médecin dans le cadre du service public hospitalier, avait été précédé de plusieurs consultations préopératoires dans le cadre de son activité libérale. C’est le chevauchement d’activités du praticien qui constitue l’intérêt de ce litige. Pour le Conseil d’État, le praticien hospitalier dans le cadre de sa fonction publique bénéficie d’une immunité ordinale, l’information médicale « semblant » ne pas être détachable de l’acte médical auquel elle se rattache. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.bnds.fr/revue/rgdm/rgdm-62/responsabilite-et-chevauchement-des-activites-liberale-et-publique-du-praticien-hospitalier.html |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096150 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
096174 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |